Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 06/12/1994 (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est composé :

- de 3 représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, étant entendu que les organisations syndicales de salariés affiliées à la même confédération syndicale ne disposent en tout état de cause que de 3 sièges au total qu'elles se répartissent à leur convenance ;

- d'un nombre égal de représentants pour l'ensemble des organisations patronales signataires du présent accord.