Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif à la durée du travail)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif à la durée du travail)
5.1. Pour le personnel à temps complet dont la durée de travail effectif est déjà égale à 35 heures par semaine, de nouvelles organisations de travail pourront être examinées en entreprise en vue d'envisager des aménagements du temps de travail susceptibles d'avoir un effet sur les conditions d'emploi.
5.2. De plus, les partenaires sociaux étudieront un dispositif de cessation anticipée d'activité, progressive ou totale, sous réserve d'un financement tripartite équilibré employeur/salariés/pouvoirs publics.
5.3. Les partenaires sociaux prennent l'engagement d'aborder l'étude de ce dispositif avant le 30 septembre 1999.