Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 06/12/1994 (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

Dans le cadre du champ d'application du présent accord, chaque organisation syndicale représentative des salariés, ainsi que chaque organisation professionnelle de branche, signataires du présent accord actuellement ou ultérieurement, est obligatoirement membre de l'OPCA.