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Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.)

L'OPCA a pour objet l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à :

- apporter un concours aux CPNE relevant de son champ d'intervention, tel que défini à l'article 3, dans l'application et le suivi de leurs politiques de formation professionnelle ;

- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;

- assurer la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises et des salariés relevant de son champ de compétence ;

- coordonner, adapter et développer tous les moyens de formation professionnelle, selon les besoins exprimés par les CPNE ;

- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnelles et aux dispositions légales en vigueur ;

- exercer auprès des entreprises relevant de son champ de compétence une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;

- collecter et gérer les contributions financières des entreprises à la formation professionnelle, conformément aux dispositions contenues dans les accords conclus par chacune des branches professionnelles signataires du présent accord ;

- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur ;

- mutualiser, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration, les fonds collectés au bénéfice des entreprises et des salariés des secteurs professionnels concernés ;

- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de 10 salariés ;

- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement des actions de formation des entreprises employant moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles correspondant à ces actions ;

- informer les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCA ;

- développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats en alternance et d'apprentissage.