Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.)
Les entreprises employant moins de dix salariés verseront au Forco l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes seront mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les priorités ainsi que les orientations et les critères de prise en charge définis par le Forco seront portés à la connaissance des entreprises.