Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.)
Afin de favoriser le développement des actions de formation conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises verseront au Forco, au minimum, la totalité des sommes correspondant au reliquat exigible par les pouvoirs publics (1).
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 le premier alinéa de l'article 6 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.