Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article 1er Champ d'application géographique et professionnel
La présente convention est applicable aux entreprises situées dans les départements de la Manche et de l'Orne, et ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants de la nomenclature de l'INSEE, telle qu'elle résulte du décret 73-1036 du 9 novembre 1973.
87-01 Laverie, blanchisserie de détail, laverie automatique et dépôt de blanchisserie.
87-02 Blanchisserie et teinturerie de gros.
80-06 Location de linge.
Les salariés travaillant dans les magasins appartiennent directement à la profession et entrent dans le champ d'application professionnel de cette convention. Article 2 Salariés divers occupés dans la profession
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés par elle, bénéficient de la présente convention.