Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article 2
La convention s'applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines.
Ses dispositions sont applicables à toutes les entreprises de " Couture création ", " Haute couture " et couture visées par la nomenclature des activités et des produits de l'INSEE, sous le code APE 47.04 et à tous les ateliers de fabrication, de transformation, de retouches, de couture, qu'ils soient inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers.