Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article 1er Champ d'application territorial et géographique
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leurs activités dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne, et ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants de la nomenclature de l'INSEE, telle qu'elle résulte du décret du 18 janvier 1947 modifié :
894-0 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressings.
894-1 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication).
894-2 Blanchisserie de détail (non désignée ailleurs).
894-3 Laverie automatique, lavage au poids.
894-5 Pressing, repassage.
897-0 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle.
897-1 Blanchisserie de gros.
897-2 Teinturerie de gros.
897-3 Location de linge pour communauté.
898-0 Lavoir.
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés constamment par elles à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., bénéficient de la présente convention.