Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Le fonctionnement des sections professionnelles paritaires constituées au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé ainsi que le fonctionnement du fonds commun sont assurés conformément aux dispositions prévues par l'accord du 20 décembre 1994.