Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Les ressources du Forthac sont constituées :
- des versements des entreprises en application de l'accord du 20 décembre 1994 et des accords de branche y afférents ;
- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;
- les emprunts ;
- les dons et legs, les subventions européennes et de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels ;
- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.