Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994)
La qualité de membre d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de trois mois. Toutefois, elle ne peut être donnée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation syndicale ou professionnelle en cause.