Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/02/2006 (Avenant n° 5 du 13 février 2006 relatif à la nouvelle annexe relative au champ de compétence)

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 13 février 2006.