Article 13 PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport")
Article 13 PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport")
Conformément aux dispositions de l'article R. 964-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de demander l'agrément de l'OPCA Transports, objet du présent accord.