Article 12 PERIME, en vigueur du 28/02/1996 au 27/11/2015 (Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport")

L'OPCA Transports reprendra l'activité des organismes mutualisateurs agréés et des organismes collecteurs agréés dans la branche (OMA - AFT et Promotrans ; OCA - AFT et Promotrans, Asfolog) et du Fongecif Transports (1), notamment en termes d'engagements de financer des actions de formation et de collecte pour les sommes qui lui seront dévolues, conformément aux dispositions réglementaires.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996).