Les entreprises entrant dans le champ de compétence de l'OPCA transports ont l'obligation de verser à celui-ci en vue de leur mutualisation les contributions visées à l'article 8, paragraphes 1,2,3 A,3 B et 5 ci-dessus.
Les versements effectués auprès d'autres organismes collecteurs n'ont pas effet libératoire à l'égard de l'OPCA transports, qui est fondé à exiger de ces entreprises lesdits versements.
NOTA. : Par arrêté du 19 février 1996 : Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.