Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport")
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport")
L'OPCA Transports met en place une commission financière paritaire ayant pour mission de contrôler :
- la gestion financière, et, notamment, la conformité aux règles et critères définis ;