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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
17/12/1982
(Avenant n° 1 du 17 décembre 1982 portant diverses modifications)
Données brutes
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
17/12/1982
(Avenant n° 1 du 17 décembre 1982 portant diverses modifications)
Le deuxième alinéa de l'article 404 du titre IV est modifié comme suit :
(voir cet article)