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Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport")

Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport")

L'OPCA Transports a pour mission :

1. La collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi des fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous ;

2. L'harmonisation des missions et moyens dévolus à chacune des sections professionnelles visées à l'article 4 ;

3. Le développement d'une politique harmonisée et incitative à l'insertion professionnelle des jeunes ;

4. L'étude et la mise en oeuvre de tous moyens propres à l'emploi de ces contributions conformément à leur objet et après consultation de la CPNE de la branche professionnelle, à savoir, notamment :

- assurer la promotion des actions de formation professionnelle initiale obligatoire auprès des entreprises relevant du champ de compétence de chacune des sections professionnelles paritaires techniques ;

- recueillir et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'accès à la formation professionnelle et aux moyens qui leur sont attachés, selon les besoins des entreprises et les intérêts des salariés ;

- financer, au profit des entreprises entrant dans son champ de compétence, toute activité de conseil, d'études et de recherches sur les qualifications et (1) la formation professionnelle.

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 février 1996.