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Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
17/12/1982
(Avenant n° 1 du 17 décembre 1982 portant diverses modifications)
Données brutes
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
17/12/1982
(Avenant n° 1 du 17 décembre 1982 portant diverses modifications)
Le titre de l'annexe IV du titre III est annulé et remplacé par le titre suivant :
(voir cette annexe)