Le présent accord porte création, au plan national, d'un organisme paritaire collecteur agréé des contributions de formation des entreprises entrant dans son champ de compétence tel que défini à l'article 2 ci-dessous.
Cet organisme, créé en application de l'article 82-1 de l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, ainsi que du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, prend le nom d'OPCA Transports.
L'OPCA " Transports ", doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
NOTA : Décret portant application de l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993.