Article 6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, un quorum de 50 p. 100 dans chaque collège étant requis. Il est dressé procès-verbal des délibérations ; le bureau du conseil est organisé dans les conditions prévues à l'article 14 de l'acte de constitution de l'O.P.C.A. - Droit.
Lors de sa première réunion, le conseil de gestion constitue, pour une durée de deux ans, un bureau composé de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est alternativement un représentant employeur et représentant employé.
En cas d'empêchement de plus de trois mois, à une réunion du président, celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir par un membre du conseil de gestion choisi par et dans le collège du président.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé à une réunion, le président du conseil de gestion est remplacé par un membre choisi dans son collège.
Le conseil de gestion est convoqué par simple lettre adressée aux membres titulaires. Cette convocation doit contenir l'ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne information. Elle est envoyée à tous les membres titulaires :
- quinze jours au moins avant la date fixée en cas de réunion ordinaire ;
- cinq jours au moins avant la date fixée en cas d'urgence.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour adressées aux membres titulaires du conseil de gestion.
Dans les vingt jours qui suivent les séances du conseil de gestion, une copie du procès-verbal est envoyée à chacun des membres titulaires et suppléants du conseil de gestion.
Les membres disposent auprès de l'O.P.C.A. - Droit de tous les moyens nécessaires pour l'exercice de leur fonction, notamment en matière d'information et de documentation.
Ils peuvent diffuser, auprès de leurs mandants, les informations d'ordre générale ou statistique sur les activités de la section.
Les fonctions de membres sont gratuites. Les membres reçoivent toutefois des indemnités fixées par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit destinées à couvrir les frais de repas, d'hébergement et de déplacement.
Le temps passé par les salariés pour exercer leur mandat (temps de déplacement, réunions et séances plénières de la section ou de l'O.P.C.A. - Droit) est considéré comme temps de travail effectif, le salaire est maintenu par l'employeur. Celui-ci peut se faire rembourser par l'organisme les salaires et charges correspondantes.