Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Le conseil de gestion définit les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées dans le cadre de la formation obligatoire et continue des salariés d'huissiers de justice.
Il transmet ses propositions au conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit pour lui permettre d'opérer la répartition des fonds collectés entre les organismes de formation retenus par la section, compte tenu de la part contributive de la profession.
Le conseil de gestion de la section huissiers de justice établit le programme des stages et, plus généralement, définit les actions des formations professionnelles destinées aux salariés des huissiers de justice.
Il agrée les stages et passe des conventions avec les organismes de formation, il établit chaque année un rapport d'activité notamment avec l'E.N.P.E.P.P. pour réglementer l'organisation des actions de formation.