Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Le conseil de gestion est composé de la façon suivante :
- trois membres huissiers de justice désignés par la chambre nationale des huissiers de justice ;
- trois membres salariés (employé actif, retraité ou demandeur d'emploi) de la profession d'huissier de justice désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, étant entendu que chacune d'elles dispose d'un représentant.
Il est également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants de chaque collège.
La durée du mandat est de quatre ans et il est renouvelable.
Nul ne peut être membre du conseil de gestion s'il est membre du conseil de direction de l'E.N.P.E.P.P.