Article 3 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI : ACCORD CONCERNANT LA CRéATION DE LA SECTION " HUISSIERS DE JUSTICE " DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Tous les offices, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser à l'O.P.C.A. - Droit les cotisations prévues par la loi et par les conventions collectives.
Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.