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Article 12 ABROGE, en vigueur du
29/06/1995
au
11/04/1996
(ANNEXE IV : STATUTS CARCO CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Données brutes
Article 12 ABROGE, en vigueur du
29/06/1995
au
11/04/1996
(ANNEXE IV : STATUTS CARCO CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
En cas de dissolution, la liquidation s'effectuera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.