Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application des grilles de salaires)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application des grilles de salaires)
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, ce personnel qui était précédemment rémunéré suivant la grille de salaire de l'annexe III du titre IV, est reclassé dans la nouvelle grille avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancienne grille, conformément au tableau de reclassement ci-après :
(1) ANCIENNE SITUATION Grille prévue à l'annexe III du titre III du statut de 1973
(2) RECLASSEMENT AU
(3) NOUVELLE SITUATION AU 1er AVRIL 1982 Grille de salaire autre personnel de service
(1)
(2)
(3)
3e échelon
150
"
1er échelon
165
4e échelon
155
"
2e échelon
170
5e échelon
165
"
3e échelon
175
6e échelon
170
"
4e échelon
180
7e échelon
180
"
5e échelon
185
8e échelon
190
"
6e échelon
190
9e échelon
195
"
7e échelon
200
10e échelon
210
"
8e échelon
210
Ainsi, les personnels de cette catégorie qui étaient aux 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 9e échelons de l'ancienne grille bénéficient d'un coefficient nouveau majoré. Conformément à l'article 11 de l'accord collectif, l'attention des associations gestionnaires est instamment attirée sur le fait que, quelles que soient les situations d'espèce, le bénéfice des nouvelles dispositions et, partant, la mise en application des grilles de salaire sont impérativement subordonnées à la suppression totale des mesures dérogatoires qui auraient pu être prises durant la période d'application du statut du 23 mars 1973. Fait à Paris, le 22 mars 1982.