Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV : STATUTS CARCO CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV : STATUTS CARCO CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
L'institution de prévoyance est dénommée : " Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco). Son siège est fixé à Paris 1er, 11, boulevard de Sébastopol. Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration.
Elle fonctionne et jouit de la personnalité civile conformément à l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale.
L'institution a pour objet, dans les conditions fixées par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice :
- d'assurer la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- de constituer des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale.
L'institution peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance. Elle met en oeuvre, au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit, une action sociale.
L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.
Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.
Elle est autorisée à établir des conventions de gestion auprès d'organismes tiers.