Article 8 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III : STATUTS CARCO - REPARTITION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III : STATUTS CARCO - REPARTITION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Le conseil d'administration désigne les membres de la commission de contrôle prévue par l'article 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Ces membres sont au nombre de six, à raison de trois employeurs et de trois salariés choisis, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 de l'annexe A, sur présentation de la Chambre nationale des huissiers de justice pour ce qui est des employeurs, et des organisations syndicales représentées au conseil d'administration pour ce qui est des salariés.
La commission de contrôle fonctionne dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 28 de l'annexe A.