Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III : STATUTS CARCO - REPARTITION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III : STATUTS CARCO - REPARTITION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
La caisse est dénommée : " Caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco - répartition). Son siège est fixé à Paris (1er), 11, boulevard de Sébastopol. Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration.
Elle fonctionne dans le cadre de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale et gère le premier niveau du régime de retraite complémentaire défini par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, c'est-à-dire les opérations de retraite complémentaire obligatoires des salariés de la profession en vertu de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Elle est habilitée à gérer un fonds social et un fonds de gestion destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la caisse.
La gestion administrative fait l'objet d'une convention auprès d'un organisme tiers.
A compter du 1er janvier 1994, la caisse est membre de l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 et ses annexes. Elle se conforme aux dispositions de cet organisme, nonobstant toute stipulation contraire des présents statuts et du règlement de retraite.
Les avantages de retraite complémentaire sont exposés dans le règlement de retraite.