Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application des grilles de salaires)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application des grilles de salaires)
a) Aides-comptables diplômés
Cette catégorie de personnel était auparavant rémunérée suivant la grille de salaire " responsable de secrétariat et aide-comptable diplômé " prévue à l'annexe II du titre III du statut du 23 mars 1973.
L'accord collectif majore le coefficient afférent à chacun des 6 premiers échelons de l'ancienne grille.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, les intéressés qui se trouvent à l'un de ces premiers échelons bénéficient du nouveau coefficient majoré afférent à leur échelon et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon. b) Secrétaires qualifiées
Lorsque les conditions nécessaires à l'existence d'un poste de responsable de secrétariat ne sont pas réunies, le poste de secrétaire qualifiée sera confié à la proche collaboratrice du directeur qui a la charge des principales tâches du secrétariat de l'établissement.
Il ne peut exister qu'un seul poste de ce type par CFA.
Le personnel ainsi visé était, dans le cadre du statut du 23 mars 1973, rémunéré suivant la grille de salaire du personnel de bureau, de secrétariat et aide-comptable prévue à l'annexe III du titre III.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, ce personnel est reclassé dans la nouvelle grille de l'accord collectif avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancienne grille, conformément au tableau de reclassement ci-après :
(1) ANCIENNE SITUATION Grille prévue à l'annexe III du titre III du statut de 1973
(2) RECLASSEMENT AU
(3) NOUVELLE SITUATION AU 1er AVRIL 1982 Grille de salaire des secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés annexe III du titre III de l'accord
(1)
(2)
(3)
3e échelon
165
"
1er échelon
205
4e échelon
175
"
1er échelon
205
5e échelon
190
"
1er échelon
205
6e échelon
200
"
2e échelon
215
7e échelon
215
"
3e échelon
225
8e échelon
230
"
4e échelon
235
9e échelon
245
"
5e échelon
250
10e échelon
260
"
6e échelon
265
Aussi, dès lors que l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancienne grille est supérieure à celle prévue par la nouvelle grille d'avancement pour passer à l'ancienneté à l'échelon supérieur, les intéressés font-ils automatiquement l'objet d'un avancement à l'échelon supérieur à la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif.
Exemples :
1. Soit une secrétaire au 1er échelon, coefficient 165, de l'ancienne grille avec 5 mois d'ancienneté dans cet échelon au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif.
A cette date, elle sera reclassée au 1er échelon, coefficient 205, de la nouvelle grille " Secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés " annexe III du titre III de l'accord collectif avec 5 mois d'ancienneté dans cet échelon.
Ensuite, conformément à la grille d'avancement (cf. : 1 an pour passer du 1er au 2e échelon) elle passera au 2e échelon, coefficient 215, le 1er novembre 1982.
2. Soit une secrétaire au 7e échelon, coefficient 215, de l'ancienne grille avec 3 ans et 2 mois d'ancienneté dans cet échelon au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif.
A cette date, l'intéressée devrait passer au 3e échelon, coefficient 225, de la nouvelle grille mais, étant donné qu'elle a dans son ancien échelon une ancienneté (cf. 3 ans et 2 mois) supérieure à celle qui est prévue par la nouvelle grille d'avancement pour passer à l'ancienneté du 3e au 4e échelon (3 ans), elle sera automatiquement promue au 4e échelon, coefficient 235, de la nouvelle grille avec 2 mois d'ancienneté dans cet échelon.