Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Les offices ou groupements qui ont souscrit au régime de prévoyance le 1er juillet 1989, suivant les accords du 29 juin 1989, signés entre la chambre nationale des huissiers de justice et les signataires de la convention collective, dont la gestion avait été confiée à l'institution A.G.R.R. prévoyance sont, suivant l'accord du 22 novembre 1991 signé entre la chambre nationale des huissiers de justice et les partenaires sociaux représentant les assurés signataires de la convention collective, transférés à la Carco, caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice.
Cette institution professionnelle est gérée dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Les signataires du présent avenant confient à la Carco la mise en oeuvre du régime de prévoyance selon le contrat de gestion ci-annexé.
La Carco est gestionnaire à compter du 1er avril 1992.
Le changement d'organisme d'assurance ne modifie en rien les dispositions en vigueur.
A la demande des offices ou groupements souscripteurs du régime de prévoyance instauré par la convention collective, la Carco peut proposer et gérer des produits à caractère facultatif au bénéfice desdits offices ou groupements et de leurs salariés actifs ou retraités.