Article 3-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 3-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
A compter du 1er janvier 1994, un fonds social est constitué dans le cadre de chacune des deux institutions gérant le régime de retraite complémentaire de la profession, selon les modalités fixées en annexe (status Carco et Cargo-répartition.