Article 2-6 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 2-6 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Ont droit également à l'allocation de fin de carrière, sous réserve de compter au moins dix ans d'ancienneté dans la profession, les affiliés bénéficiaires de la pension d'inaptitude servie par le régime de retraite complémentaire. Le montant de l'allocation est alors déterminé en fonction des années d'affiliation que les intéressés auraient accomplies s'ils avaient continué leur carrière jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Le cas des affiliés qui ne terminent pas leur carrière dans la profession mais qui comptent au moins dix ans d'affiliation peut être soumis à la commission d'examen des cas litigieux, en vue de l'attribution éventuelle d'une indemnité de fin de carrière, calculée sur leur durée effective d'affiliation.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application sont soumises à la commission d'examen des cas litigieux de la Carco qui est habilitée à prendre une décision.