Article 11-5 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 11-5 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Si le plaignant a choisi la procédure de la commission paritaire et qu'il n'intervienne ni conciliation ni arbitrage, il peut se pourvoir devant les tribunaux compétents.