Article 11-4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 11-4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Les frais de fonctionnement purement administratifs des organismes sont supportés par la chambre régionale pour la commission du premier degré, et par la chambre nationale pour la commission du second degré. Il est statué sur la charge des frais d'instance par la commission paritaire.