Article 7-3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 7-3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
- huit jours ouvrables pour le mariage ;
- trois jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- quatre jours ouvrables pour le décès du conjoint ;
- trois jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;
- un jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
- deux jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;
- trois jours ouvrables pour la présélection militaire (loi du 13 janvier 1978).
Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.
Une journée pour participer à des obsèques, prise éventuellement, sur les congés en cours ou à venir.