Article 6-2 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 6-2 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
En cas de décès d'un salarié, le conjoint présentant les capacités requises peut prétendre à un emploi dans l'office ou groupement si cet emploi est maintenu.
Il doit en faire la demande, au plus tard un mois après la date du décès de son conjoint.