Article 5-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 5-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Les salariés de la profession sont classés dans le tableau ci-après :
CATEGORIE : 1
COEFFICIENT : 234
QUALIFICATION : Salarié débutant. Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois. Personnel d'entretien.
CATEGORIE : 2
COEFFICIENT : 235
QUALIFICATION : Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment des travaux, avec accès à l'informatique, de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, avec accès à l'informatique ainsi que ceux de la tenue d'audience.
CATEGORIE : 3
COEFFICIENT : 237
QUALIFICATION : Personne assurant l'accueil et le standard. Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.
CATEGORIE : 4
COEFFICIENT : 256
QUALIFICATION : Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données. Clerc significateur assermenté.
CATEGORIE : 5
COEFFICIENT : 265
QUALIFICATION : Clerc significateur assermenté. Chef de groupe.
CATEGORIE : 6
COEFFICIENT : 282
QUALIFICATION : Personne chargée de la comptabilité. Personne assurant le suivi informatique.
CATEGORIE : 7
COEFFICIENT : 305
QUALIFICATION : Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.
CATEGORIE : 8
COEFFICIENT : 322
QUALIFICATION : Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur. Salarié secondant le chef de bureau de groupement. Personne assurant le paramétrage informatique.
CATEGORIE : 9
COEFFICIENT : 372
QUALIFICATION : Clerc habilité aux constats.
PERSONNEL " CADRE "
CATEGORIE : 10
COEFFICIENT : 422
QUALIFICATION : Chef de bureau de groupement de signification. Principal clerc (1er échelon). Principal clerc habilité à procéder aux constats.
CATEGORIE : 11
COEFFICIENT : 522
QUALIFICATION : Principal clerc (2e échelon).
CATEGORIE : 12
COEFFICIENT : 622
QUALIFICATION : Principal clerc (3e échelon) exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.