Article 3-6 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 3-6 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
L'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Le temps passé pour l'exercice de ces fonctions ne peut entraîner une réduction de salaire.
Au cas où les délégués sont appelés à se présenter ou à siéger dans une commission paritaire, ou dans toute autre commission prévue par la présente convention collective, le temps passé est à la charge de l'employeur.