Article 3-5 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 3-5 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Les délégués titulaires et suppléants sont reçus par l'huissier de justice titulaire de l'office ou par le responsable du groupement, au moins une fois par mois aux heures fixées par celui-ci et affichées six jours ouvrables avant la réception.
En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués son reçus sur leur demande s'ils estiment qu'il y a urgence.
Le délégué titulaire est toujours reçu avec son suppléant.
Sauf dans des cas exceptionnels, ces entrevues ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.