Article 3-4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Article 3-4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Etendue par arrêté du 6 mars 1996 JORF 19 mars 1996.)
Les délégués du personnel ont qualité pour présenter au chef d'entreprise les réclamations individuelles ou collectives et sont habilités pour faire respecter l'application des accords de salaires, du code du travail, de la présente convention collective et autres lois concernant la protection de tous les salariés, l'hygiène et la sécurité.
*Ils peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'un syndicat de la profession. Par voie de réciprocité, l'huissier de justice ou le responsable du groupement peut, de son côté, se faire assister d'un représentant de sa chambre départementale* (1).
Les délégués peuvent également saisir l'inspecteur du travail de toutes réclamations ou observations relatives à l'application dans l'office ou groupement des prescriptions légales ou réglementaires que l'inspection du travail est chargée de faire appliquer.
L'employeur doit permettre aux délégués d'accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites. Par arrêté du 6 mars 1996, le second alinéa de l'article 3.4 est exclu de l'extension.