Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Afin de mettre un terme à certains déséquilibres financiers et afin d'assurer une transition cohérente entre la création de l'association et l'organisation actuelle de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, des dispositions transitoires doivent être mises en oeuvre dès l'exercice 1996. Ces dispositions sont fixées par l'accord national relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics à intervenir.
Le présent accord annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans les accords du 31 décembre 1979, du 5 décembre 1984, du 6 décembre 1994 et du 16 mai 1995. NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.