Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Les parties signataires s'engagent à promouvoir un paritarisme actif, équilibré et efficace.
A cet effet, elles s'attacheront :
1. Au niveau national, à mettre en oeuvre concrètement l'accord du 7 juillet 1993, notamment en vue d'assurer la nécessaire cohésion B.T.P. en matière de formation ;
2. Au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires, concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de l'apprentissage et de la formation continue ;
3. A considérer parmi les priorités de l'association, des formations spécifiques pour les salariés, visant à améliorer le dialogue social dans l'entreprise, dans la limite de 0,01 p. 100 de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations collectées. NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.