Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Les parties signataires conviennent d'entamer, dès le mois de janvier 1996, les entretiens nécessaires à l'élaboration des différentes mesures techniques propres à assurer la cohérence de l'évolution entre l'organisation actuelle de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et l'organisation qui découle des dispositions contenues dans le présent texte, afin de parvenir au plus tard au 30 juin 1996 :
- à la mise au point de l'ensemble des textes nécessaires à la création de l'association et à son agrément en tant qu'O.P.C.A. ;
- à l'adaptation des statuts du groupe G.F.C.-A.R.E.F. à ses nouvelles missions ;
- à préciser au niveau national et régional les modalités de collaboration entre les différentes structures concourant à la formation ;
- à étudier les modalités d'application dans le bâtiment de la lettre des partenaires sociaux du 10 mai 1995. NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.