Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Pour accomplir sa mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions édictées par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, l'association déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :
- à P.R.O.B.T.P., la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, à l'exception des contributions des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- à l'AREF-BTP Antilles, Guyane, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- à la caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, de la région de la Réunion.
- au groupe G.F.C.-A.R.E.F., dont le présent accord entend, sous réserve des missions légalement dévolues à l'association, préserver et conforter le rôle qu'il assume aujourd'hui au service des entreprises et des salariés, et pour l'essentiel :
- des études prospectives sur les besoins du secteur du bâtiment ;
- l'ingénierie des outils et méthodes pédagogiques ;
- des actions d'information ;
- la définition et la mise au point des méthodes et outils de gestion communs aux A.R.E.F. ;
- l'expertise des actions et des budgets des A.R.E.F. ;
- l'élaboration de plans statistiques exhaustifs incluant les actions entreprises et l'ensemble des données économiques et financières.
Dans le cadre de cette délégation, les missions suivantes seraient confiées aux A.R.E.F. :
- en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel, études et analyses des besoins des entreprises et des salariés, actions d'information et de sensibilisation ;
- participation au conseil des entreprises, des salariés et de leurs représentants : structuration de l'offre, accompagnement de projets individuels ou collectifs d'entreprises, montage d'opérations dans le domaine emploi/formation, insertion des jeunes, contrat d'insertion en alternance, perfectionnement, formation qualifiante, certification professionnelle, etc. ;
- accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession : E.D.D.F., observatoires de l'emploi, contrats d'objectifs, etc. ;
- gestion régionale des fonds mutualisés et recherche de ressources complémentaires en liaison avec la profession auprès des pouvoirs publics ;
- instruction des dossiers, prise en charge des formations, opérations administratives et de gestion,
au C.C.C.A.-B.T.P. la gestion et l'affectation des sommes dégagées en application des dispositions prévues par l'article 5 du présent accord.
L'ensemble de ces missions sera précisé suivant les engagements figurant à l'article 7 ci-après. NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.