Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Les entreprises conserveront le choix des options aujourd'hui prévues par l'annexe II à l'accord collectif national du 31 décembre 1979 et maintenues par le présent accord.
Toutefois, les entreprises occupant de dix à quarante-neuf salariés, justiciables de l'option A, verront leur contribution mutualisée.
Les contributions des entreprises en fonction des textes actuellement en vigueur concerneront :
Entreprises en option A.
1. La cotisation de 0,40 p. 100 affectée aux contrats d'insertion en alternance ;
2. La cotisation de 0,10 p. 100 affectée aux opérations de capital de temps de formation ;
La cotisation de 0,90 p. 100 affectée aux opérations de formation professionnelle continue, sous réserve des déductions légales autorisées.
Entreprises en option B.
1. Les cotisations prévues aux 1 et 2 ci-dessus ;
2. La contribution actuellement fixée à 5 p. 100 de la participation légale ;
3. Le cas échéant, la différence positive entre le montant de la cotisation de formation professionnelle continue et les frais engagés, par elles, à ce titre, appréciée le 28 février de l'année suivant l'exercice considéré. NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.