Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
L'administration sera gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par la FFB, la FNSCOP et la CAPEB et de représentants désignés par les fédérations de salariés signataires.
Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire. Ces différentes fonctions seront attribuées pour une durée de deux ans alternativement au collège employeur et au collège salarié et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations.
Le conseil d'administration paritaire dispose des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ses pouvoirs seront exercés conformément aux statuts qui seront définis par les organisations signataires de cet accord.