Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
L'association aura pour objet, sans que ceci soit limitatif :
- de définir une politique de formation professionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre ;
- de collecter les contributions des entreprises relatives aux opérations de formation (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution à venir...). A ce titre, elle demandera en temps utile son agrément en tant qu'O.P.C.A. ;
- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par elle de leur mise en oeuvre ;
- de promouvoir les synergies utiles en terme de cohérence et de productivité entre les structures de formation initiale et de formation continue. NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.