Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment)
Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national professionnel d'un organisme dénommé ci-après " l'association ", lieu paritaire de décision politique, et dont l'intitulé sera précisé dans les statuts.
Cette association, dont la mise en oeuvre devra être effective au 1er janvier 1997, dotée de la personnalité morale et dont le champ d'application concerne les entreprises de bâtiment employant dix salariés ou plus, dénommées ci-après " les entreprises ", sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment de dix salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe. NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.